Faillite ou proposition de consommateur : quelle différence ?

La faillite et la proposition de consommateur sont deux procédures légales d’insolvabilité au Canada, toutes deux déposées par un syndic autorisé en insolvabilité. La proposition vous permet de rembourser une partie de vos dettes sur une période allant jusqu’à cinq ans tout en conservant vos biens ; la faillite efface la plupart des dettes plus rapidement, mais peut exiger la remise de certains biens et marque le dossier de crédit plus lourdement. Le bon choix dépend de vos revenus, de vos actifs et de ce que vous pouvez réalistement rembourser.

Deux procédures encadrées par la même loi

Les deux options relèvent de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et passent obligatoirement par un syndic autorisé en insolvabilité — un professionnel licencié, réglementé par le Bureau du surintendant des faillites du Canada. Dès le dépôt, l’une comme l’autre déclenche une suspension des procédures : les appels de recouvrement cessent, les saisies de salaire s’arrêtent et les intérêts sur la plupart des dettes non garanties sont gelés. Certaines dettes survivent toutefois aux deux procédures, comme les pensions alimentaires, la plupart des amendes et, dans bien des cas, les prêts étudiants de moins de sept ans.

Comment fonctionne une proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une entente légale : vous offrez à vos créanciers de rembourser une partie de vos dettes non garanties — par exemple, à titre illustratif, 30 à 50 cents par dollar dû — en paiements mensuels fixes étalés sur un maximum de cinq ans. Elle est ouverte si vos dettes non garanties ne dépassent pas 250 000 $, excluant l’hypothèque sur votre résidence principale. Si les créanciers détenant la majorité de la valeur des dettes acceptent, la proposition lie tous les créanciers. Vous conservez vos biens, vos paiements ne varient pas avec vos revenus, et les honoraires du syndic sont inclus dans les paiements plutôt que facturés en surplus.

Comment fonctionne une faillite

En faillite, vous cédez au syndic vos biens non exemptés, qui servent à rembourser les créanciers. Chaque province définit ses exemptions : une partie de la valeur d’un véhicule, les outils de travail, les meubles essentiels et parfois une portion de la valeur nette de la résidence sont protégés, avec des seuils qui varient. Une première faillite mène généralement à une libération après neuf mois, ou vingt et un mois si vos revenus dépassent les seuils fédéraux et que vous devez verser des paiements de « revenu excédentaire ». Plus vos revenus sont élevés, plus la faillite peut coûter cher et durer longtemps — ce qui rend souvent la proposition plus intéressante pour les personnes en emploi stable.

Impact sur le crédit et sur vos biens

Les deux procédures sont signalées à Equifax et TransUnion, mais pas avec la même gravité. Une proposition de consommateur reste généralement au dossier trois ans après le dernier paiement. Une première faillite y demeure généralement six à sept ans après la libération, et beaucoup plus longtemps en cas de récidive. Dans les deux cas, votre cote de crédit chute fortement au départ ; la différence se joue sur la durée de la trace et sur la perception des prêteurs par la suite. Côté biens, la proposition protège tout ce que vous possédez tant que vous payez ; la faillite expose les actifs non exemptés, y compris un remboursement d’impôt de l’année en cours.

Laquelle convient à votre situation ?

La proposition de consommateur convient généralement si vous avez un revenu stable, des biens à protéger et la capacité de verser un paiement mensuel fixe pendant quelques années. La faillite est souvent plus adaptée si vos revenus sont faibles ou irréguliers, que vous avez peu d’actifs non exemptés et que vous avez besoin d’un nouveau départ rapide. Avant d’en arriver là, vérifiez si un prêt de consolidation de dettes ou un prêt personnel à meilleur taux pourrait suffire — ces options exigent toutefois de rembourser la totalité de vos dettes. Il n’y a aucune honte à consulter : le syndic évaluera gratuitement toutes vos options, y compris celles qui n’impliquent aucune procédure d’insolvabilité.

Prochaines étapes

Prenez rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité pour une première consultation gratuite : apportez la liste de vos dettes, vos revenus et un aperçu de vos biens. Si vos dettes restent gérables, comparez plutôt les offres de plusieurs prêteurs — taux, durée, coût total — avant de choisir. Et quelle que soit la voie retenue, planifiez la reconstruction de votre dossier de crédit dès la fin de la procédure : paiements à temps, utilisation faible du crédit et patience feront le reste.